AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698b
2 avril 2003
2 avril 2003
a agi par voie d'exception au vu d'une demande en paiement qui lui était faite et que dès lors, la prescription quinquennale ne s'applique pas, son action reconventionnelle étant une action en répétition
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7ème CHAMBRE CIVILE
668592231d2b47a9d8cb83db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
N° RG 23/04039 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYKU Par acte du 28 avril 2023, mesdames [V] et [K] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action en restitution du dépôt de garantie et paiement de
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