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45 608 résultats pour « action en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8698b

Appel

2 avril 2003

2 avril 2003

a agi par voie d'exception au vu d'une demande en paiement qui lui était faite et que dès lors, la prescription quinquennale ne s'applique pas, son action reconventionnelle étant une action en répétition

Source officielle

Page 52 sur 2281

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83db

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

N° RG 23/04039 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYKU Par acte du 28 avril 2023, mesdames [V] et [K] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action en restitution du dépôt de garantie et paiement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300161

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

. / La cour ayant en outre tranché définitivement dans son arrêt précité la non prescription en faveur de la locataire de son action en restitution du trop versé de charges depuis 1983, il sera dès lors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300743_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 précitée, qui est applicable aux actions en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110228

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

(1re chambre civile, A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Nemo recouvrement, société par actions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31702cdc6046d47a7d9f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle argue, à tort, qu'elle fonde son action sur la restitution de l'indu et qu'ainsi la clause ne s'appliquerait pas.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100939

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

n'a pas pour cause le contrat daté du 15 mars 1989 puisque, comme l'a relevé la cour dans sa décision du 7 mai 2009, "le contrat ne fait pas mention d'un abattement technique pour la vidéo" mais une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01193

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

l'employeur a réglé systématiquement les heures de délégation de la salariée en sus de son salaire normal de travail sans avoir jamais interrogé celle-ci sur ses activités et sans avoir intenté une action

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2984973-3288691

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Roumanie (n os 30995/03 et 31003/03)* Cette affaire portait sur une action en restitution d’un bien immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

C'est à juste titre, en revanche, que Monsieur Y... fait valoir que le point de départ de l'action aux fins de restitution des sommes versées ne peut être que le refus de l'assureur de restituer les sommes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603780b72276965c095e81cf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

, qu'il a été définitivement jugé que l'action en revendication de la société TURBO'S HOET LOCATION était irrecevable, que la publication du contrat de crédit bail conclu entre la société CM-CIC BAIL et

Source officielle
CA

5e chambre civile

6358cda6c40aa805a7864c1c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dès lors, à partir du moment où l'action en restitution du dépôt de garantie a été introduite dans le délai d'action, il n'est pas possible que les demandes de majoration introduites postérieurement soient

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ac553798000884734e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que l'action menée par Monsieur [E] [A] n'était pas une action en partage des intérêts des concubins mais une action en restitution de biens mobiliers acquis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La seule absence de restitution du véhicule par la société Epit ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d321f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Partant, le premier a rejeté la demande en restitution de la commune du [Localité 3].

Source officielle
CC

comm

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

du prix provenant de la vente de l'immeuble et non la restitution du bien en nature ; que les consorts X... demandent vainement à la Cour de dire que les droits de la masse ne pourront s'appliquer que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC005817700

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Le 7 janvier 1992, la requérante (avec ses sœurs) saisit le tribunal de district (okresní soud) de Zlín d’une action en restitution de la maison, dirigée à l’encontre des époux Z. et fondée sur la loi

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b61cdc6046d472199e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de restitution du véhicule Il est constant que les prérogatives du juge du surendettement sont définies par le seul code de la consommation qui exclut qu'il statue sur une action en restitution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003217402

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

cette ingérence est proportionnée dans la mesure où la requérante avait la possibilité d’obtenir un terrain équivalent intra muros ou extra muros   ; il ajoute qu’elle a déjà entamé une nouvelle action

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca62d6c7633dcd15b3aec

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Motifs Le contrat de mise à disposition liant la société Camille à la société Sobcal n'ayant pas été publié, le litige ne s'inscrit pas dans le cadre de l'action en restitution de meubles régie par

Source officielle