factures au nom de la "mairie de Joue-les-tours", pour obtenir paiement de travaux commandés par la ville et réalisés pour l'impression du journal municipal, ne constituait pas une altération de la vérité

Marc VERDET, président, Mme Dominique ENTRAYGUES et M. Gilles PETIT juges. Délibéré la 17 septembre 2025 par les mêmes juges.

Marc Verdet, juge présidant l'audience, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier. La minute du jugement est signée par M.

A B demande au tribunal de condamner la mairie de Salles sur Verdon de lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi et de l'aider à trouver un logement.

enregistrée le 22 mai 2023, la SCI Le Pitou doit être regardée comme demandant la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée par la communauté de communes Alpes Provence Verdon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon

La société GDP Vendôme appelait en intervention forcée l'association des victimes de [IW] [BO] et de la société GDP Vendôme (l'association des victimes), constituée en mars 2012 à l'initiative de M. et

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT DU 06 JUIN 2013 N° 2013/594 Rôle N° 12/06491 Association DES GARDERIES DU VAL D'ALLOS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VERDON

A... verseront, solidairement, à la commune de La Palud-sur-Verdon une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(92526), la SA ECOFIT, dont le siège est Zone Industrielle Sud, rue Marc Seguin à Vendôme (41100), la SA AREMECA, dont le siège est Zone Industrielle Sud à Vendôme (41100), la SAS THYSSENKRUPP SOFEDIT

Véronique, épouse Z..., - A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Place Vendôme de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Axa France

ar Me Tête, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 février 2021 ar laquelle le conseil munici al de la commune de Vendôme a a rouvé la cession de la marque « Vendôme » à la SA Louis

' Les sociétés Vendôme ont réitéré cette assignation le 13 décembre 2007.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoire Vendome de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société LHDE ; Attendu

examen, malfaiteurs chevronnés pratiquant la loi du silence et les dénégations systématiques, il importe d'éviter le plus possible toutes pressions et concertations nuisibles à la manifestation de la vérité

de la notification mentionnait un délai d'un mois à compter de la réception de l'acte, puis constate que, toujours selon le recto, les modalités plus précises de l'exercice du recours figuraient au verso

litigieuse est un document écrit de la main de Franck X... valant attestation destinée à être produite en justice ; qu'il incombe donc à la cour d'examiner s'il y a eu "altération frauduleuse de la vérité