prescriptions du "code de déontologie" élaboré par le Bureau de vérification de la publicité, relatives aux "messages publicitaires télévisés renvoyant sur des systèmes téléphoniques, audiotex ou télématiques

annulé, à la demande de la Régie publicitaire des transports parisiens, l'arrêté du 14 mai 1990 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'affichage publicitaire en faveur de certaines messageries télématiques

un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique

un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique

selon l'arrêt déféré (Paris, 30 avril 1998), que par acte sous seing privé du 2 mai 1994, la société Qed a mis à la disposition de la société l'Information dentaire (société ID) son centre serveur télématique

exploité sous l'enseigne Intermarché situé sur le territoire de la commune d'Issoire (Puy-de-Dôme) ainsi que celle d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 avril 2025 de l’ambassade de France à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions du 28 juillet 2025 de l’ambassade de France à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 14 décembre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Téhéran

contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif formé contre les décisions du 21 janvier 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Téhéran

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 2 novembre 2022 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran

Mme D..., qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran au titre de la réunification familiale.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 25 juillet 2024 des autorités consulaires françaises à Téhéran