Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution » ; Qu'aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile : « Le recours est formé par la remise ou l'envoi au

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M.

Après avoir saisi la commission de recours amiable à fin d'annulation de cette mise en demeure, M. O... a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.

des procédures fiscales organise deux voies de droit, l'une, prenant la forme d'un appel, permettant à la partie intéressée de faire annuler l'autorisation de visites, l'autre prenant la forme d'un recours

société a par ailleurs saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la mise en demeure ; Attendu que la société Provence rugby fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours

Y... percevait l'allocation litigieuse, fait qui n'était pourtant contesté par personne, tant devant les premiers juges que devant la commission de recours amiable, le Tribunal a violé par fausse application

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours "irrecevable et non fondé", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile que le délai du recours

X... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Etablissements Chapelier a formé un recours en révision en alléguant que cette décision avait été surprise par la

(le syndicat) sans qu'elle en fasse appel et qu'elle alors formé un recours en révision contre ce jugement dont elle a été déboutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saper fait grief

dire droit du 3 octobre 1996 avaient été obtenus par fraude, dès lors que la société Norim avait soutenu avoir agi en qualité de syndic d'une copropriété qui n'était pas encore constituée, a formé un recours

X..., avocat, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine qui avait fixé les honoraires dus par Mme Y... et rejeté les prétentions de l'avocat

ces sommes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que la débitrice avait contesté la créance et qu'elle était donc recevable à exercer un recours

de ce salarié ou au terme autrement fixé dans le contrat de travail ; que l'employeur ne peut mettre un terme anticipé au contrat de travail à durée déterminée au regard du retour prévu ou prévisible

amiable dans le délai d'un mois de sa réception bien qu'elle mentionnât les voies de délais de recours ouverts au cotisant devant celle-ci et aurait ainsi acquis un caractère définitif, la cour d'appel

[U], alors que le recours à l'utilisation d'un moyen de télécommunication au cours de la procédure est strictement encadré par les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que l'utilisation

[J] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant fixé à une certaine somme les honoraires dus à Mme [N] (l'avocate).

personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal ; que pour déclarer fondé le recours personnel exercé par la caution professionnelle, caution de l'emprunteur, à l'encontre

de deux mois à compter de la réception du courrier pour formuler par simple lettre un recours auprès de la commission de recours amiable.