stockage ; que ni l'origine de la boue, ni la faute de la société Nivet dans sa présence, ni sa garde par elle n'étaient établies ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles régissant

fonctionnement de l'Ambassade de la Fédération de Russie en France et autres organismes en cause bien qu'elle portait sur tous les biens de l'Etat renonçant, la cour d'appel a méconnu les principes régissant

question de la rupture du contrat de travail exécuté, en dernier lieu, en France pendant neuf ans, à énoncer qu'il convenait d'examiner la rupture du contrat de travail à l'aune du droit mauritanien régissant

U... s'était abstenu de réguler la population de sangliers sur ses terres, le jugement, répondant à l'argumentation de ce dernier selon laquelle les sangliers ayant causé les dommages pouvaient provenir

demande en annulation des décisions et avis postérieurs du CHSCT et de rejeter les demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière

que si l'administration établit que les documents ainsi saisis sont utiles, en totalité ou en partie, à la recherche des agissements de fraude présumés ; qu'en estimant régulière la saisie des pièces

la banque et la qualité de la société [2] à consentir à celle-ci un warrant agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

S..., photographe, a assuré des prestations régulières pour le compte de l'entreprise de presse la société No Factory, qui a pour activité l'édition d'un magazine en ligne « WeLoveMusic », assurant « les

procureur de la République de Nantes, le responsable du magasin n'étant identifié que postérieurement et entendu le 31 octobre 1997 (...), " c'est exactement que le tribunal de police de Nantes a dit réguliers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la citation régulière et d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres

cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater d'une part, que la comptabilité de la maison de retraite était régulière

Z... ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que la signature apposée sur la contrainte était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci doit, à peine de nullité, être signée par le directeur

, celui-ci était dépourvu d'existence légale ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque recevable, que celui-ci justifiait d'un pouvoir régulier

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant

versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses agents des prestations sociales dues en application des dispositions législatives et réglementaires régissant

nullité d'un acte d'exécution, d'inviter le juge de l'exécution à constater l'extinction de la créance, notamment pour défaut de déclaration de la créance à une procédure collective dans les délais requis

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nécessité pour le ministère public, de rapporter la preuve de la publication régulière