Cette question a été portée à l'ordre du jour, à la résolution n°11 de l'assemblée générale du 13 mai 2008 mais n'a pas donné lieu à un vote.

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable l'action en paiement de la société 3R, estimant que celle-ci était prescrite. Elle a condamné la société 3R à payer à la société Syd

A l'inverse, les intimés ne justifient pas de ce que la terrasse en question relève du domaine public.

La Cour déclare caduque la déclaration d'appel des demandeurs en raison de l'absence de notification des conclusions et pièces au conseil du propriétaire dans le délai de trois mois prévu par l'articl

During his interview, the applicant was asked several questions, on his personal data, his family and where they were located, any health issues he faced, the details of his travelling to Greece and how

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, considérant que les présomptions de fraude fiscale étaient suffisantes pour justifier les visites et saisie

des coûts de production supérieurs du dépôt des Catalans; que de la même façon, si le comité d'entreprise a préalablement débattu au cours de deux réunions tenues les 21 mai et 21 juin 1990 de la question

n 24 : le meurtre spécifié à la question n 23 a-t-il été commis avec préméditation ?

sollicitée par la défense sur le fondement de l'article 349-1 dudit code, une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation, a fortiori lorsque

Gilles A, écroué à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier depuis le 2 octobre 1997, souffrait d'un syndrome dépressif nécessitant un traitement psychotrope ; qu'il avait déclaré à plusieurs reprises

  16”), to give an advisory opinion on the questions set out in paragraph   2 below. THE QUESTIONS ASKED 2 .

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi la régularité des règlements amiables et leur exécution par l'État concerné.

La Cour a rejeté la requête, considérant que les griefs du requérant étaient manifestement mal fondés et qu'il n'avait pas apporté suffisamment de preuves pour étayer ses allégations. La Cour a égalem

authorities in connection with a specific criminal case, in keeping with the requirements of the Protection of Classified Information Act 2002 (see paragraph 61 below), and only after the informers in question

["Le tribunal a décidé de maintenir l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023.", "La révocation de l'ordonnance de clôture a été refusée, permettant ainsi au procureur de la République de présente

["Le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, mais a accepté un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé par la Régie Immobilière.", 'La locataire a été conda

["Le tribunal a rejeté les demandes de Mme [Z] [H] contre CIC ASSURANCES, considérant que la compagnie d'assurance n'est pas responsable de l'accident.", 'La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui avait accordé un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents