Madame [R] ne peut pas reprocher à l'expert d'avoir tenu compte de cette contrainte qui figure dans le contrat de bail liant les parties en expliquant qu'en application du décret d'application de la loi PINEL

OURGOGNE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Sandrine PILON

Sur l'appel incident Pour rejeter la demande au titre du préjudice fiscal, le jugement a relevé que seul le contrat préliminaire faisait mention de la destination du bien en 'investissement loi Pinel

la période du 1er janvier 2015 au 18 janvier 2018 à titre d'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE Mme [X] demande à la cour d'appliquer à l'indemnité d'occupation les dispositions de la loi dite Pinel

immatriculée au RCS de Metz [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

barreau des ARDENNES Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme PILON

N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie DRUGEON, à Me Olivia PINEL-BOTTON

de son gérant domicilié de droit au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON

cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON

Il affirme justifier du préjudice subi consécutif à un retard injustifié, équivalent à trois ans, dès lors qu'il entendait disposer du dispositif de la loi dite « Pinel » et d'un investissement locatif

septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON

30 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune d'Argelliers, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de l'Hérault une

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 12 avril 2022 sous le n°2201850, Mme C D, représentée par Me Pilone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022

du 23 mars 2007, sont opposables à l'administration ; - ils ont apporté, au cours de la procédure de rectification contradictoire, les justificatifs de leur éligibilité aux dispositifs Scellier et Pinel

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 12 avril 2022 sous le n°2201850, Mme C D, représentée par Me Pilone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, la commune de Moux représentée par Me Pilone conclut : - à titre principal, que la requête est irrecevable ; - titre subsidiaire, au rejet

118] [Localité 63] [C] [TV] [Adresse 103] [Localité 70] [GD] [GG] [Adresse 40] [Localité 63] [TX] [UE] [Adresse 144] [Adresse 131] [Localité 71] représentés par Maître Fabrice PILLONNEL

GOAPPER avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Mme Sandrine PILON