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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301111_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 341- 8 du même code : " Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. /
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302784_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
par courriers, qui est père d'un de ses enfants, lequel ne peut rendre visite à son père qu'accompagné de la requérante, qui souffre de la maladie de Crohn ; - la requérante a déjà bénéficié de parloirs
Source officielle5ème chambre
DTA_2210757_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A la suite d'un incident survenu au parloir le 28 août 2022, par une décision du 29 août 2022, la directrice du centre pénitentiaire Sud francilien a suspendu le permis de visite de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
sécurité et en la qualifiant à tort de victime exclusive, ce qui traduit un refus de principe ; l'actualité d'un danger n'est pas caractérisée ; - l'urgence est caractérisée par l'imminence des parloirs
Source officielleCour d'Appel
Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 9 Mai 2005c/Monsieur LITIM Salah Y
6253c942bd3db21cbdd87c0d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
règlements, remis ou fait parvenir à un détenu, ou reçu de lui et transmis des sommes d'argent, correspondances, objets ou substance quelconque, en l'espèce avoir commandé et s'être fait remettre lors d'un parloir
Source officielle8ème chambre
DTA_2108360_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si sa compagne, inquiète de son état psychologique à la suite de leurs échanges au parloir le 9 octobre 2018, a alerté par téléphone le service pénitentiaire de la volonté de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101107_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier lui a refusé l'octroi d'un permis de visite afin de voir son compagnon au parloir
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912450_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Un compte-rendu d'incident du 28 octobre 2018 relate qu'alors que le surveillant chargé du parloir lui demandait d'aller chercher sa carte de circulation en cellule afin de pouvoir vérifier son identité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00223_20250828
28 août 2025
28 août 2025
tribunal administratif d'Amiens du 7 février 2020 que les faits qui ont justifié la décision du 11 septembre 2017, consistant en un rapport sexuel que l'intéressée a eu avec son concubin à l'occasion d'un parloir
Source officielleChambre 2
DTA_2200092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
une décision du 22 novembre 2021 prise par la commission de discipline, été sanctionné de dix jours de cellule disciplinaire pour détention de deux barrettes de mémoire pour ordinateur à l'issue d'un parloir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102790_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
pouvaient être réalisées et n'apporte pas d'éléments pour démontrer la nécessité de procéder à des fouilles intégrales ; - il est matériellement impossible à un détenu de dissimuler des objets lors des parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400410_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, recevant des visites régulières, il sera soumis à une fouille intégrale à chaque parloir, ce qui porte atteinte à sa dignité en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400319_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
gardé par le Grand port maritime de la Martinique (GPMM) sur sa demande du 27 novembre 2023 de communication de documents relatifs au marché public d'acquisition d'un portique à conteneurs et d'un palonnier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228807
10 octobre 2023
10 octobre 2023
France (no. 48161/99, §§ 16-23, 2 July 2002) and Beneficio Cappella Paolini v.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-245878
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Case Judgment of Final on 72059/16 PAVLOVI 01/02/2022 01/02/2022 23763/18 X AND Y 06/02/2020 06/02/2020 The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b325
13 janvier 2023
13 janvier 2023
au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [Y], [F] [Z] né le 22 Juin 1970 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbe
24 juin 2008
24 juin 2008
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 1 Boulevard de la Liane-62360 ST LEONARD représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP PAOLACCI
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205916_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
terrain d'assiette du projet autorisé, affichage visible de l'extérieur au 6 rue des Cygnes à Olonne-sur-Mer, voie ouverte à la circulation du public, desservant ce terrain et menant de la rue de la Paillolière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001938005
30 juin 2009
30 juin 2009
Giovanni, Gino, Paolo Guetti et M me Antonella Guetti, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1945, 1942, 1984 et 1980 et résidant à L’Aquila.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52294
10 février 2004
10 février 2004
36pt } .s10A1E69F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s16DB5F45 { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt } Interim Resolution ResDH(2004)13 Dorigo Paolo
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