2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés JCDecaux, JCDecaux France, Somupi, Sopact, JCDecaux Mobilité Aix-Marseille, Fermière des Colonnes Morris, Mobilier Urbain de Cagnes-sur-Mer

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Josse Y..., demeurant à Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais) Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel d'Amiens (statuant en audience solennelle), au profit de M.

C...et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Lezignan-Corbières et de M. et MmeB..., - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Max A..., demeurant..., 3/ de la société civile professionnelle (SCP) Nicolai-Carabalona, dont le siège est 2, rue Chevalier Martin, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme de Y..., de Me Blondel, avocat de la société immobilière d'Eze, de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions

Le pourvoi a été communiqué à la société Ateliers O-S Architectes, à la société Nicolas Raoul, à la société Lamoureux acoustique, à la société Ducks Sceno, à la société Qualiconsult, à la société Inge-Corp

A D et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Nicolas XM..., demeurant ... à Pitre, 41 / M. Paul XR..., demeurant Cité Chanzy, escalier 7, appartement 7402, 97110 Pointe à Pitre, 42 / M. Antoine XH..., demeurant ..., 43 / M.

de LILLE INTIMÉ Monsieur [V] [F] demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jacqueline AMIEL DONAT, avocat au barreau de PERPIGNAN Société THE ODILE ET NICOLAS Y... 1989 TRUST C / o Attorney Marylin

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges avocat de Y... TRAN NGOC X... épouse Z..., - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que, pour rejeter le recours formé par M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et de Mme B; Considérant ce qui suit : 1.

Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 20 juillet 2004, le ministre de la défense a placé M.