AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303657_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2303678, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
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Chambre 1
DTA_2303666_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, sous le n° 2303676, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
Source officielle