Y... précise qu'elle souhaite que son petit-fils Mathieu, fils de Jean-A..., puisse s'installer sur une superficie suffisamment confortable et qu'ainsi elle a délivré congé à son fils Denis sur 58 hectares

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre, M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 2 avril 2026, par Monsieur Mathieu MULLER, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et signé par lui et le Greffier.

Une mise en demeure a été adressée le 5 novembre 2021 au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour par une décision du 10 novembre 2021.

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : M.

les 19 janvier et 21 avril 2023 sous le n° 2300205, Mme B D, épouse C, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

les 19 janvier et 21 avril 2023 sous le n° 2300205, Mme B D, épouse C, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

E... épouse B... et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l’audience publique du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : M.

D E C I D E : Article 1er :La décision du 8 novembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 avril 2022 est annulée.

Maître Iréna AZAR de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335 *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

[Y] [H] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu'à titre de prestation compensatoire, M.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.