CYRANA dont le siège social est sis [Adresse 3] et pour signification au [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FKF EXPOSE DU LITIGE M.

, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, greffière, FAITS ET PROCEDURE Le 15 septembre 2020, M.

Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

Il en notifiera une copie à la commune de Saint-Mathieu et à M. D B. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

L... a révélé que David X... s'était livré à des actes semblables à ceux qui lui étaient reprochés en ce qui concerne Allan-Mathieu Y... sur deux autres enfants; qu'il s'agissait, notamment, de David

LE PREFET DU HAUT-RHIN - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de [R] [N] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 22 Août 2024 à 14h32 l'avocat

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

Mathilde Z... épouse Y...

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

SANDALIAN, greffière, lors des débats et de la mise à disposition de la présente décision. *** L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour

SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même

[U] [L] EI [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 994 183 Non comparant et non représenté * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD,

Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 832 074 553 Mme [F] [L] [B] [U], représentant légal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 3], Liquidateur, Représenté par Mathilde

représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09184 du 28/09

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Fontaine Saint-Mathieu est rejetée.

La société civile immobilière Saint-Mathieu est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble situé 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan.