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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b4cd580146773f64f7

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b4cd580146773f653f

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z..., de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f6701

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f673b

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert

Source officielle
CC

civ3

613721b9cd580146773f68e7

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Ngo Chi Z..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a1d

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6ced

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat des époux

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424dc4

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f51

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb82f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., de Me Copper-Royer, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb947

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Espace

Source officielle
CC

civ3

61372245cd580146773fb9ce

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba33

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba37

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372178cd580146773f4023

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426657

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372688cd5801467742650f

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425240

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C... et des consorts E..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252ea

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle Z..., de Me Hémery, avocat de Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf35

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin

Source officielle

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