contradiction des parties et dont la Cour en fera, comme elle l'entendra, l'analyse qui lui paraîtra la plus adaptée aux circonstances de la cause en application des règles légales applicables en la matière

APPELANT : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 7] représenté par : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques

G..., représenté par Me Jacques Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge syndicat des copropriétaires du 8, rue Campagne Première et autres au titre

Représentée par Me Mathieu A... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur Louis- Y... [...]

de Liquidateur Judiciaire de la SA ALMA SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant Son Siège Social [Adresse 19] [Localité 11] N°SIRET : 317 409 498 Représentée par Me Matthieu

RCS de [Localité 6] sous le numéro 352 346 258, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Mathilde

PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Marie JACQUIR avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

APPELANT : Monsieur [V] [P] né le 15 Février 1951 à [Localité 5] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me BERBIGUIER Céline, substituant Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant

COMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Z] [V] né le 22 Juin 1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle Jean-Jacques

formé par : - LA SOCIETE ANONYME RYCKAERT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Jacques A... a été engagé par la SAS Debeaux, en qualité de conducteur poids-lourd, à compter du 22 mars 2004. M. A... a été convié par l'intermédiaire de M.

Représenté par Me Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Madame U... I... épouse W... [...] [...]

requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2022, 30 novembre 2022 et 28 avril 2023, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH), représentée par Me François Jacquot

Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva Pascale née le 8 septembre 1995 et Héléna Mathilde née le 18 octobre 2001 ... ... 20214 CALENZANA

Jacques H..., concubin d'Annick A... une somme de 96 000 euros en réparation du préjudice économique ainsi que la somme de 5 363 euros à la CPRPSNCF en remboursement des prestations qu'elle avait déjà

B 9 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat