l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juillet 2002, alors qu'ils travaillaient dans une usine de retraitement de bouteilles en matière plastique, Bernard B... a été mortellement blessé et Laurent

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Juge : Jérôme MACABEO Greffier d'Audience : Marine LAURENT

Le 3 mai 1998, la SCI Biker a donné en location à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle est venue la société Celio France (la locataire), un local commercial au rez-de-chaussée et une réserve

santé de Madame [U] [E] épouse [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître LADRET

Société de droit néerlandais, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine LADRET de la SCP LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER, avocat au barreau de NICE Intimée et demanderesse

l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 17 Mars 2022 ENTRE : Monsieur [O] [W] né le 04 Février 1948 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Vincent LAURET

Félix Henri CADET, Mme Colette GONTHIER épouse LAURET, M. Amode ISMALE DAOUDJEE, M. Abraham KICHENAPNAIDOU, M. Hervé Daniel GUEZELOT, M. Emilien Luc MINATCHY, M. André SOUPRAMAHIEU, M.

[F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique KARPISEK-BETTAN, Avocat, #503 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET

Isabelle DE LIPSKI, Avocat, #D0669 DÉFENDERESSE Madame [F] [O] [A] [Q] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mame abdou DIOP, Avocat, #C0075 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198 DÉFENDERESSE Madame [D] [Y] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET

avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE [4] [Localité 3] représentée par Madame [V] [D], agent audiencier ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET

Greffe le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [I], [A] [V] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Juliette LAURET-GOLANSKI

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 14 février 2023 et le 2 octobre 2024 Mme B A, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Me Sophie PASTURAUD 1 copie à monsieur [O] [V], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur, Madame LAURET

SELARL AUSONE AVOCATS 1 copie à monsieur [R] [D], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur, Madame LAURET

eu pour conséquence d'interrompre l'instance en application de l'article 369 du NCPC ; que suite à ce décès, Me Nathalie CINTRAT et en cas d'empêchement de cette dernière, Mme Le Bâtonnier Isabelle LAURET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2022 et le 22 janvier 2024, Mmes A..., représentées par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision

C A et Mme B D, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Frangy a délivré un permis de construire à la société