COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/10/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/00477 Jugement (N° 04/11156) rendu le 06 Décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance

droit à cette demande, l'arrêt retient que le fait pour une organisation syndicale de s'être opposée aux effets d'un accord d'entreprise signé, ne peut priver celle-ci du droit de soumettre, ensuite, au juge

guide municipal de propos dénonçant ses carences à assurer l'édition précédente ; que, la cour d'appel, après avoir soulevé d'office dans un précédent arrêt le moyen tiré de la compétence éventuelle du juge

-FRANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée

exerce sur ses subordonnés, sa position hiérarchique dans l'encadrement dépend des responsabilités qu'il exerce en fait ; qu'en énonçant cependant que le texte de la convention collective n'est pas conçu

par l'expert concernant le diamètre de la canalisation, étaient inutiles puisque la canalisation existante de 40 mm suffisait à l'évacuation des eaux usées provenant du lot n°[Cadastre 1] (concl

de la machine qu'elle a elle-même conçue.

QUE la société Diane ne peut soutenir que le jugement aurait été rendu en fraude de ses droits pour avoir été tenue dans l'ignorance du projet de plan de sauvegarde de la société SFER alors qu'elle a

Le 6 mars 2006, la vente du bien est autorisée par le juge des tutelles de Coutances, au prix minimum de 226 300 €, malgré la demande explicite d'un prix inférieur conforme à l'avenant.

société Honey Moon pour les mêmes montants ; " que, comme l'ont relevé l'expert-comptable et l'administrateur judiciaire, le libellé de ces factures, toutes établies en chiffres ronds, est extrêmement concis

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'avoir réformé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vienne le 4 mars 2010 en ce qu'il avait débouté M.

135 591, 90 ¿ ; que ces éléments justifient en conséquence de confirmer le jugement attaqué, y compris en ce qu'il a rejeté le moyen de M.

.) ; qu'un jugement du 12 mars 2003, confirmé par un arrêt du 16 juin 2004, a prononcé la résiliation de ce bail aux torts de la société May Top pour avoir réalisé sans autorisation des travaux dans les

voir désigner un collège d'experts en application de l'article 1678 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ou mal fondée ; qu'il appartient au juge

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un

N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un