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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910
8 septembre 2021
8 septembre 2021
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-14.015 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale
Source officiellePage 52 sur 201
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00918
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Le 12 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.
Source officielle