AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372369cd5801467740962a
25 janvier 2000
25 janvier 2000
François X..., demeurant ..., 92170 Vanves, 2/ de l'association AGAR, dont le siège est 2, boulevard de l'Aérium, 33740 Arès, 3/ de l'Association des amis de l'aérium d'Arès (AAAA), dont le siège
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comm
61372283cd580146773fde9e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
national industriel des peintures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Hoffmann
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