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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513914_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514730_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506703_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme C B A, représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506863_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517288_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302096_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610687_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610855_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209485_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209614_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Mr Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404870_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514294_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508465_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509077_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, avec un

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504621_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 4 février 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505063_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., représenté par Me El Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500551_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528995_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535722_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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