Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise

A... la totalité des actions de cette société sous la condition suspensive de son agrément, dans un certain délai, par la société Hertz sous la franchise de qui la société Affaires et Loisirs exerçait

Invoquant des manoeuvres dolosives de la part de ces deux sociétés, la société Fit Aix les a assignées aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation

indications ne concernant que les contrats exécutés au cours d'une seule année et ne dispensant donc pas d'un recours à la procédure de marché en cas d'exécution pluriannuelle et de prévision d'un franchissement

amas de glace et certaines excavations », la cour d'appel a exclu toute faute du syndicat motif pris de ce que ces circonstances « ne caractérisent pas un danger anormal ou excessif empêchant de franchir

Son conducteur, en étant descendu, a franchi la porte donnant accès aux parties communes, et les policiers ont fait de même derrière lui avant qu'elle ne se referme. 3.

Mlle Z..., la cour d'appel a dénaturé ces documents, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; "que pour la même raison, la cour d'appel qui condamne le prévenu alors qu'aucune preuve d'un franchissement

pas de nature à exonérer totalement ou partiellement X... de sa responsabilité ; "alors qu'enfin X... avait soutenu dans des conclusions dûment visées et demeurées sans réponse, que Marin Y... avait franchi

circulation des capitaux, et de l'article 464 du Code des douanes pris en application de cette directive, que l'obligation de déclaration prévue par ce dernier texte s'applique à toute personne physique franchissant

termes : "vous n'êtes qu'un agent communal, vous n'avez pas à me dire ce que je dois faire, j'ai l'accord de la police" ; qu'Annie Y... quittait précipitamment les lieux à bord de son véhicule en franchissant

victime; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante; qu'en l'espèce, la couleur du feu de signalisation franchi

constaté que le seul témoin de l'accident avait précisé que le demandeur ne circulait pas à gauche lors de la collision ; qu'elle ne pouvait donc énoncer ensuite qu'à ce même moment, le prévenu avait franchi

constitution d'un "marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures", l'application du traité instituant la communauté européenne ne peut plus être réservée aux seuls travailleurs franchissant

B... qui suivait la 205 de Xavier X... et a été le témoin le plus rapproché de l'accident, affirme que la moto qui l'a doublé avait la place de passer sans franchir la ligne continue sans gêner qui que

A... s'était livrée à un véritable harcèlement téléphonique ; qu'elle s'était ensuite autorisée à constater l'absence de "franchise et d'honnêteté" de M.

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Tece, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Tece fait grief à l'arrêt de dire que la société Aviva est fondée à opposer la franchise

marchandise, l'ont assignée devant le tribunal de commerce pour la voir condamner à rembourser à la société Mitsui Sumitomo le montant de l'indemnisation versée par elle et à payer le montant de la franchise