RUSSIA (Applications nos. 39538/22 and 20 others – see appended list)             JUDGMENT   STRASBOURG 13 November 2025     This judgment is final but it may

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après débat du dossier le 8 octobre 2020, mais le texte fourni ne contient pas le dispositif final de la décision.

non signée et datée du 10 janvier, faisant suite à son courriel du 12 décembre 2019, qu'il en a informé les délégués du personnel, qu'un droit d'alerte a été déclenché le 3 février 2020, qu'il a finalement

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet.

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 15 octobre 2020, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance, sans que le texte fourni ne permette de préciser le dispositif final de la

sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion du centre aquatique du Pays de Blain : 1) le rapport d’analyse des offres finales

[Z] [M] à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant aux deux indemnités provisionnelles perçues et en déduction de l’indemnité finale prévue par le jugement rendu le 12 juillet 2024, assortie des

droit de communication exercé auprès de SAB International et de S&K a révélé la refacturation systématique à perte de ces marchandises de Winstore à S&K puis de S&K à SAB International, destinataire final

en hypothermie ou non à l'arrivée à l'hôpital Bichat avant l'intervention fautive du docteur B..., puisqu'il est acquis que la faute de ce praticien contenait en elle-même la probabilité de l'issue finale

de son contrat et l'âge de 65 ans" ; qu'il en résulte que le plafond de l'indemnité conventionnelle de licenciement va decrescendo en fonction de l'âge du salarié à la date de la rupture pour être finalement

suivant a été annulée par le juge administratif le 8 octobre 1992 et la salariée, qui exploitait depuis le 1er avril 1989 une laverie automatique, a sollicité sa réintégration dans le délai légal avant finalement

cour d'appel, qui avait constaté que le cessionnaire s'était, en l'espèce, heurté à des difficultés pour pouvoir réouvrir le commerce, sans rechercher toutefois si l'activité du restaurant avait finalement

hypothèse disposé chacune d'un monte-charge unique ; qu'en énonçant que la réalisation d'un seul monte-charge avait constitué un appauvrissement des conditions d'exploitation pour la société RHV, finalement

convention et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la stipulation au profit du bénéficiaire de la garantie d'un droit de rétention sur le prix final

gouverne son office, le juge répressif doit trancher par lui-même, en cas de minoration de déclarations, le point de savoir si les chiffres portés sur les déclarations déposées reflétaient ou non fidèlement

saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement

F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M.

la connaissance de l'assureur au moment où il l'a émise ; qu'en retenant que l'offre émise était manifestement insuffisante par cela seul que son montant était inférieur à celui de l'indemnisation finalement