A B, représenté par Me Le Fèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 8 août 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La société civile immobilière Bilocéal 2 était propriétaire d'un local commercial sis 23 et 25 rue aux Fèvres à Chalon-sur-Saône en Saône-et-Loire.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Ulisse, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B] [S], M. [FG] [S], Mme [X] [S], M.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard Bonichot et associés, avocat de la Société générale, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

octobre 2024 **** ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2024 à 18h25 Signée par Madame Nathalie FEVRE

ORDONNANCE Devant nous, Agnès MOUCHEL, Vice-Président, désignée Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en vertu de l’ordonnance prise par Nathalie FEVRE présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

publique, après qu'il en ait été fait rapport par Monsieur BIROLLEAU, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur LE FEVRE

PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 juin 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE

d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [S] [L] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence TANGUY

Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE

La cour était composée de : Mme Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère, Madame Florence TANGUY, conseillère rapporteure, qui en ont délibéré.