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de VERSAILLES en date du 3 octobre 1995 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 7 Plaidant par Me Élisa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464

Cassation

10 mai 2011

d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'il pouvait en résulter un risque de confusion ; que ces dispositions devaient

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 3

6962264ccdc6046d47d46a4d

Appel

8 janvier 2026

ont été adoptées lors d'une assemblée générale irrégulière, elles ne peuvent trouver à s'appliquer, de sorte que les convocations des assemblées générales ordinaires des 11 janvier et 3 février 2020 devaient

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NTW3 S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUSc/S.A

695ccd4e75782d5f06f1cfdc

Appel

5 janvier 2026

est à [Adresse 4], en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCTM SCI MACSc/SA MATMUT

6274bc102799a9057d5dcf6f

Appel

5 mai 2022

2] GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentés par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE

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TROISIEME CHAMBRE

6870a1745b6604a26aae8849

Appel

10 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Manuel Buffetaud, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Elisa Iturra, avocat au barreau de Lille INTIMÉES Madame [L] [H]

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Référés civils

687154e0d395d6ba9f2a0c92

T. Judiciaire

1 juillet 2025

date de souscription initiale de la police, alors que l'attestation produite ne mentionne qu'une période d'assurance allant du 27 février 2018 au 26 mai 2018, à laquelle les travaux de gros-œuvre devaient

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1ère Chambre

6864c20431953a33f9365ead

Appel

1 juillet 2025

[V] [K] et Mme [L] [I], épouse [K], a conclu avec l'EURL LF Motorsport un 'contrat de prestation sportive en qualité de pilote officiel' pour la saison de championnat de France de motocross Elite 2023.

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5e chambre civile

67f603f5ebd7282443856752

Appel

8 avril 2025

avait manifestement agi au cas présent aux fins d'annulation de l'assemblée générale en invoquant diverses dispositions légales à « l'aveugle », seulement pour obtenir la communication des pièces qui devaient

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Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe42982

Appel

3 mars 2017

La société Élysée Finance, créée en 1989, devenue Etna Finance puis Next Up le 25 avril 2003 est une société de gestion de portefeuilles, assurée par la compagnie Axa France IARD (Axa) depuis le 17 mars

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Chambre 1-1

5fda4824acf6808f4d4f0620

Appel

3 septembre 2019

avocat au barreau du Val d'OISE, plaidant SNC [R] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] représentée par Me Elie

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Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9e

Appel

26 octobre 2007

de procédure civile ; L'ordonnance de clôture était rendue le 7 septembre 2007 ; CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR Considérant que l'AGENCE DE SÉCURITÉ dont le siège était situé 10, Allée des Champs Elysées

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Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c488

Appel

5 juin 2008

ORLANE 12-14 Rond-Point des Champs-Elysées 75008 PARIS représentée par Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R52, INTIME 2o- Monsieur Philippe X... ... 78630 ORGEVAL représenté

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Bertin, substituant Me Rémy, représentant la SAS Cam Hydro.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

dérogation espèce protégée aurait dû être faite ; un dossier déclaratif au titre de la législation IOTA devait être déposé ; des prescriptions liées aux cultures intermédiaires à valeur énergétique devaient

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2ème CH - Section 1

65376129974d258318455229

Appel

23 octobre 2023

de Bayonne sous le n° 520 035 858, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [B] [Adresse 15] [Localité 4] Représentés par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928JUD002549894

Admin. suprême

28 septembre 2000

La cour a notamment considéré que les arrêtés imposant le régime spécial devaient s’appuyer sur des raisons concrètes d’ordre et de sûreté publics et que les décisions de proroger un tel régime devaient

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Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e3

Appel

13 mars 2014

total 15 types de postes de reclassement différents au siège ou au sein des directions régionales'; que Mme [Z] a refusé de se rendre à l'entretien de reclassement au cours duquel ces possibilités devaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02405

Cassation

20 novembre 2012

et inhérent à l'emploi des salariés concernés " (Soc, 21/ 05/ 2008, RDT 2008, n° 536) ; que la SAS CARREFOUR fait valoir que pour le service boucherie, elle a mis en place un contrat avec la Société ELIS

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également l'arrêt Miniscalcoc/Italie

ECLI:CEDH:002-13308

Admin. suprême

18 mai 2021

Quant aux droits électoraux en leurs volets actif et passif, leur perte comporte l’impossibilité de voter pour le premier volet et de se faire élire pour le second volet.

Source officielle

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