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15 juillet 2013 aux termes duquel : « Les albums et livres de coloriage sont réputés satisfaire au critère énoncé au III-A § 120 concernant l’importance relative des espaces à compléter et sont donc soumis

X... pour le compte d'un éditeur, ce qui lui donnait bien la qualité de mandataire commissionnaire ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs insuffisants et inopérants, la cour d'appel ne justifie

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fait citer directement devant le tribunal correctionnel de Paris, par exploits du 1er mars 1993, X..., directeur de la publication du journal A..., ainsi que les auteurs de l'article et la société éditrice

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

En l'espèce, le relevé de propriété édité le 14 novembre 2023 démontre que Monsieur [C] [X] est propriétaire de lots (82, 572, 681 et 521) dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], ce qui le rend