Sur les désistements Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement n'est parfait

X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision

PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de M.

Par courrier du 4 septembre 2023, la société [6] a informé le tribunal de sa volonté de se désister. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

. : Sur sa recevabilité contestée en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simon X... s'est désisté de son appel à l'audience et que le ministère public s'est désisté de même de

DIRE que ce désistement est parfait et met fin à l'instance, CONSTATER en conséquence le désistement de la Cour. STATUER quant aux dépens ce que de droit.'

Le désistement est donc parfait. L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 06/05/2026.

à la société CREDISSIMMO de son désistement d'instance et d'action ; Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ; Dire le désistement parfait et l'instance éteinte ; Laisser

X... ; Attendu qu'en déduisant de ce désistement que, le jugement entrepris n'étant plus discuté en ce qu'il avait retenu la responsabilité de M.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 08 septembre 2025, la SARL LA FRITE CHAMBÉRY sollicite de : Constater son désistement d’instance et d’action, Déclarer parfait le désistement

MOTIFS Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance portant référence RG 25/00321en date du 7 janvier 2026 , le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS a constaté le désistement

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la CPAM du Var de refus de versement d'un capital décès ; Attendu que pour constater le désistement

La société [1] indique accepter le désistement de la partie adverse.

Par courrier du 27 septembre 2023, le conseil de madame [O] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.