EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00284 Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Catherine Camus Demailly,

2025000113 SAS LJA BUREAUTIQUE SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

[G] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI SAS RE-SOURCES CAPITAL représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège

Y... le 30 décembre 1992 concerne un "dispositif d'aboutage de deux câbles en particulier à embouts de tire-veines caractérisé en ce qu'il est constitué de deux demi-olives munies de moyen de solidarisation

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

V... en démolition d'une maison édifiée sur un terrain dont ce dernier avait fait l'acquisition et empiétant, selon lui, sur sa propriété. 2. M. V... a assigné en responsabilité M.

d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme par Mme [U] ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la démolition de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet du département de Tarn-et-Garonne l'a assignée

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 08 octobre 2025, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILL, greffière.

480-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, des lois des 16 et 24 août 1790 ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les travaux d'aménagement inférieur envisagés dans les locaux démolis

Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

plus se voir opposer l'acquisition de la clause résolutoire sous couvert de continuation de l'infraction après la cession du bail, pour n'avoir pas mis un terme à la sous-location et pour n'avoir pas démoli

l'appel, de prendre en compte la régularisation de la déclaration d'appel qui avait été effectuée à deux reprises par les appelants, par un premier message du 7 juin 2019 reçu par le greffe moins d'une demi-heure

[D] exerçait la profession de cogérant d'une entreprise de démolition ce qui l'aurait obligé à avoir un minimum de connaissances des usages commerciaux, pour le qualifier d'emprunteur averti

S... et leurs enfants communs, la commune de [...] les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, les travaux ayant néanmoins été achevés, M. et Mme [Q], propriétaires du fonds voisin, ont assigné les consorts [M] aux fins de voir ordonner la démolition

Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ; Attendu que