Tribunal JudiciaireCtx Gen JCP
Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e88bb03ea43407b9fbcb8d
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/02513 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7WB Minute : 25/00819 DESISTEMENT DU : 08 octobre 2025 Copie délivrée le : à : Me JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, Me Elodie BRUYAS et Monsieur [N] [R] [V] [I] DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [K] [X] [O] épouse [V] [I] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Elodie BRUYAS, avocat plaidant Monsieur [N] [R] [V] [I] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mai 2025, Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ; Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 08 octobre 2025, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILL, greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx Gen JCP
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e88bb03ea43407b9fbcb8d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA