pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation sise, demeurant 39 Boulevard Vincent Delpuech- 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS

LIGNERON Représentant : Me Marion GALERNEAU de la SCP FOUCHER-GALERNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDEURS en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur Guy Y... ... 72400 CHERREAU

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marc JOBERT, avocat au barreau

LEGOUPIL N° SIRET : 347 614 984 [Adresse 4] [Localité 7]-NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN

. ; qu'il disait avoir "vu un homme petit et trapu avec des cheveux courts descendre en vitesse du talus.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Toulon représentée par la SELAS Charrel et associés agissant par Me Charrel, conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande la condamnation

Faits, procédure et prétentions des parties En date du 5 février 2016, sur la commune de [Localité 11], sur la route départementale 437, suite à la présence d'un chevreuil sur la chaussée, s'est produit

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PRESTATEC prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à M.

DUBOURGEAL LES CHEVREUILS, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [D], avocat au barreau d'ANNECY C/ S.A.R.L.

COLGAN'S [Localité 4] TIGERS SAS Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.E.L.A.R.L.

ENTREPRISE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau de

AMPERIS RESEAUX Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau

V M COUNSEIE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau

ABE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

GEI INDUSTRIE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau