Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df5f1238ac3a658931dd9f
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/08926 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXR Ordonnance n° 2025/M175 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [S],[V],[W] [U] Mme [K],[C],[N] [F] épouse [U] Représentant : Me Maud BERTRAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants M. [P] [T] M. [O] [T] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de M. [S], [V], [W] [U] et Mme [K], [C], [N] [F] épouse [U], appelants contre M. [P] [T] et M. [O] [T], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/08926 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXR et le dessaisissement de la cour. Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties ce jour La greffière
Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df5f1238ac3a658931dd9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel