Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, MM.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

comprises, de 575 euros ; Attendu enfin qu'il assume seul la charge de ses deux enfants Mathieu et Pauline ; Attendu qu'au vu des éléments ci dessus analysés, il n'y a pas lieu de mettre à la charge

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Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale n'a admis la déduction des charges afférentes à cette villa qu'au prorata de la durée de location réelle. 4.

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Bernard X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 / de la société Charter films France, dont le

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A l'appui de son appel, Mme Olivia X... expose : - qu'elle s'est fait voler son véhicule le 22 février 2014 alors qu'il était stationné sur le parking du magasin Leroy-Merlin à Cormontreuil, - qu'elle

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Le juge a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

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numéro 59178/ 002/ 10/ 11040 du 09/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mars 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé

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