On 27 March 2002 the Principal Public Prosecutor at the Court of Cassation submitted his written opinion calling for the judgment to be upheld and, on 10   June 2002, the Court of Cassation

Similarly, the steps taken by the domestic authorities to locate the fourth witness, which had consisted only of enquiring at his alleged work address and calling a mobile telephone number belonging to

Froger et Cali, dûment mandatés, pour le ministre de la justice. La clôture de l'instruction a été différée au 10 février 2023 à 12h.

n'auraient pas pu s'installer avec leurs véhicules et caravanes sur une aire spécialement aménagée pour le stationnement de résidences mobiles, notamment sur l'aire d'accueil située près du pont de Calix

Mme B A, ressortissante colombienne née le 23 janvier 2000 à Cali, justifie être entrée en France en 2019 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".

deux individus de leur fournir une somme d'argent en compensation des stupéfiants dont il avait cherché à s'emparer en Espagne avant son arrestation, que le lendemain il dépose plainte et se réfugie à Cali

On 27 November 1995 the applicant appealed to the Court of Appeal ( hovioikeus, hovrätt ), requesting an oral hearing and calling A.P. as his witness.

remorque immobilisé physiquement à quai et la visite de contrôle du 24 mars 2022 a abouti au constat que cette mesure n'avait pas été réalisée, - qu'il résulte de cette visite que les systèmes de calage

Elle rappelle que le calage et l'arrimage de la marchandise sont des obligations dont l'exécution incombe au chargeur et non au transporteur, ce dernier n'ayant qu'à réaliser une vérification de l'absence

; […] que le contrat type « masses indivisibles », d'application impérative, auquel les parties avaient d'ailleurs prévu de soumettre leurs obligations respectives, dispose que « le chargement, le calage

It considered that while strictly speaking calling abortions unlawful was correct, the statement read in conjunction with the rest of leaflet could be understood as alleging that Dr   S.’s professional

final decisions: Smolensk Regional Court, 03/10/2018 and 10/10/2018;   Art. 10 (1) - conviction for making calls to participate in public events - conviction for an administrative offence for calling

One hour after the end of the broadcast, he made a further apology in the following terms: “The Councillor wants me to apologise for calling him a Nazi. I’m sorry for calling you a Nazi.”

été respectées dans leur chronologie, -un mauvais réglage de la fin de course du store favorisant la casse de l'oeillet d'attache du câble de la pièce servant à orienter les lames, -le mauvais calage

Sur le fondement de la responsabilité pour faute En l’espèce, il résulte du rapport d'expertise que la société Roissy TP a commis une faute consistant en un défaut de calage des butons, ce qui les a

Enfin, elle joint aux débats des constats d'huissier des 8 novembre 2019, 18 novembre 2021, 24 mars 2022 et 21 juillet 2022 portant sur l'accès à la galerie marchande, au magasin La Mie Câline et aux emplacements

centrale électrique EDF a informé la société Alstom de la « découverte d'une partie cassée pendant l'installation du transformateur » C21-03, à savoir « un morceau de résine provenant d'un plateau de calage

société NILE DUTCH oppose que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 est applicable au transport maritime effectué par ses soins et se prévaut de la faute du chargeur tenant à l'insuffisance de calage