d'instruction qu'il estime utiles; qu'il en résulte que les juges du fond auraient dû rechercher si les attestations nécessairement plus précises que le motif du licenciement et les reproches sur le comportement

janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me A..., de Me C... et de la société civile professionnelle COUTARD

(Nord), 2 ) de la société Commercial Union IARD, dont le siège est ... (2ème), 3 ) de la compagnie La Zurich, 4 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Axa Conseil IARD, devenue Axa France IARD, du désistement de son pourvoi

porte le nom générique de l'objet de la loterie tributaire d'une commande ; le fait de lier directement le cadeau TV Vidéo à la commande de 100 F ou plus ; que tous ces relevés contenus dans les quatre

Sur les pourvois des compagnies d'assurances : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun aux demanderesses ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué qu'Henri Z

Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Wesnav, mais en aucun cas ceux de la société SIREN, laquelle intervenait d'ailleurs sur le navire en vertu d'un contrat de carénage en date du 22 juin 1992 passé entre elle et la compagnie norvégienne

X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière Tiard, les conclusions de M.

La société CONSEIL SERVICE HABITAT, la société PROVENCE CONSTRUCTION et la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat

outre, l'a condamné à la somme de 1 400 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'à l'audience publique du 28 mars 2000, le président a constaté l'absence de Gérard X... qui n'a pas comparu

l'absence de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de l'appel, rétablit l'affaire à la demande de l'intimé et la juge au vu de conclusions de première instance, ne peut, lorsque l'appelant n'a pas comparu

[C], alors « que les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu appelant, qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la

citée à personne ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu

à de multiples reprises des relations sexuelles non protégées du fait qu'il était porteur du virus HIV, puis même du fait que son SIDA était parvenu au stade de maladie avérée, état qu'une de ses compagnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège social est ..., en

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

de paquebots entre [7] France et [5], « suivant de près les négociations et s'impliquant pour que [7] France obtienne des commandes de paquebots », que l'État « intervenait également en participant au