toutes voies d'exécution visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur in bonis

Résidences Yvelines Essonne, représentée par Me de Fäy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 28 décembre 2022 fixant le montant d'un acompte sur le boni

"),   Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the application lodged by Mr Edgardo Bonazzi

LES ALPINISTES, dont le siège social est à Le Perier, Val Bonais (38740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Joe¨l Bouzier, M. Jacques Buy, M. Michel Cailleret, M. Dominique Caron, M. Christophe Cattez, M. Christophe Covin, M. Philippe Demol, Mme Christelle Duchemin, M. Se´bastien Ducrocq, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 13 JUILLET 1977) QUE LA SOCIETE FERRONNERIE INDUSTRIELLE DE BONLIER (FIB) A ACCEPTE

du recouvrement, pris sous l'autorité du directeur des services fiscaux du département de l'Aisne et du directeur général des Impôts, qui élit domicile en ses bureaux sis au centre des Impôts, place Bouzier

B A, représenté par Me Bouzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

CABINET REMY LE BONNOIS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0299 - N° du dossier X... Représentant : Me Charlotte MASSE, Plaidant, avocat substituant Me Frédéric D...

[H] l'intégralité des frais de cette dissolution, la longueur des opérations et l'indisponibilité consécutive du boni de liquidation l'ayant autant pénalisé que son co-associé.

1938 Giuseppe DE BONIS 1967 Salvatore DE CARLO 1944 Angelo DE FINA 1944 Epifanio DE GRAZIA 1962 Giovanni DE GRAZIA 1963 Antonio DEMEO 1963 Francesco DI VIRGILIO 1937 Antonio Biagio Salvatore Mario FERRARI

contenter de fournir comme seule explication une utilisation des fonds comme bon lui semble alors qu’il ne pouvait ignorer que, même si le prêt avait été remboursé avec ses revenus professionnels, le boni

ALORS QU'en relevant d'office que la société Jalousies se trouvait toujours in bonis « à ce jour » (arrêt, p. 5, § 2), soit en 2019, sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été mises

Sur le fond elle indique que son offre permet de désintéresser les créanciers, de préserver l'ordre public et n'a pas de démarche spéculative ; qu'elle laisse d'ailleurs un boni de liquidation de 199 879

X... épouse S... » et d'AVOIR, en conséquence, ordonné le partage du boni de liquidation et la distribution par Me R... des fonds en sa possession en fonction de la répartition du capital retenue, annulé

Le montant cumulé de toutes les indemnités à payer était plafonné à 499.270 euros, les sommes mises à la charge des garants s'entendant déduction faite des boni éventuels de toute incidence fiscale supportée

Il résulte de ces dispositions que le partage d'un éventuel boni de liquidation entre les associés ne constitue que la dernière phase des opérations de liquidation et qu'il appartient préalablement au

des paiements n'a pas été caractérisé, tandis que les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective sont excessives et disproportionnées au regard du montant de la dette et du caractère in bonis

DB2E-W-B7H-MJUG PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00015 N° RG 23/01071 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJUG Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par Case palais Me Alexandre BOZZI

Bozzi, - et les observations de Me Blanchot représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.