TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Les Résidences Yvelines Essonne, représentée par Me de Fäy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 28 décembre 2022 fixant le montant d'un acompte sur le boni de liquidation prévisionnel de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) et approuvant son versement aux conseils départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 18 janvier 2023 contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. La requête de la société Les Résidences Yvelines Essonne tend à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, dont le siège se situe à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Les Résidences Yvelines Essonne au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Les Résidences Yvelines Essonne est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Résidences Yvelines Essonne et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 30 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon