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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303829_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le Boëdec La République mande et ordonne au préfet du Morbihan ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009996_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B, représenté par la SELARL Boezec-Caron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2202962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
603606a74b7a3b6baa945d4d
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Représentée par Me Guy vincent BOEDEC de la SCP BOEDEC - RAOUL BOURLES- LE VELY-VERGNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES I - EXPOSE DU LITIGE La SAS TP
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52849
17 mars 1998
17 mars 1998
lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre (greffe détaché de Bolbec
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67293e2e6e829c6d6ab3aa71
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DÉFENDEURS : Monsieur [U] [Y] né le 28 Janvier 1967 à DIEPPE (76200), demeurant 41, rue Aristide Briand - 76133 EPOUVILLE Non comparant ni représenté Madame [W] [S] épouse [Y] née le 03 Juin 1965 à BOLBEC
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81b1
27 janvier 1993
27 janvier 1993
(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de Fanny X..., dont le siège est ...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401846_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
J I, représenté par Me Boézec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C A B, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207227_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200332_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112830_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E A, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé l'attestation
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2003967_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2106053_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103323_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104416_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104417_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2103895_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e5a
12 juillet 2004
12 juillet 2004
et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., prononcée par jugement du 29 octobre 1998 publié au BODACC
Source officiellecomm
6137241ecd580146774127e7
19 mai 2004
19 mai 2004
: Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc
Source officiellePage 52 sur 172