Bernard SCHNEIDER, Conseiller Mme Pascale BEAUDONNET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

FRANK IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat

Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

SIX AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS INGEROP N° SIRET : 484 982 012 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand

né le 14 Mars 1945 à MARSEILLE (13000) ... ... 84120 PERTUIS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Bernard HINI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Albert

attaquée en date du 17 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00884 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANT : Monsieur Jordane X... ... 49320 LES ALLEUDS comparant-assisté de Monsieur Bernard

attaquée en date du 21 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00570 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANTE : SARL SYGMA EXPANSION 16 rue de la Comédie 02100 ST QUENTIN représentée par Maître Bertrand

Jean-Pierre Bertaud,   M. Jean-François Biffaud, M. Pierre Bleichner, M.   Eric Bocquillon, M. Jean-Claude Boerner, M. Bernard Bonduelle, M.   Franck Boumandil, M. Christophe Boyer, M.

avocat au barreau de Compiègne, avocat plaidant La SA Axa France IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Bernard

la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2022 par le TJ de [Localité 9] N° Chambre : social N° RG : 21/00138 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Thierry BERNARD

MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me KELLER Anne-Gabrielle substituant Me Serge PAULUS du cabinet ORION AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Monsieur Bernard

SAUVEZ, Conseillère, désignée en remplacement de Mme MALARDEL, par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 Mai 2022 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

FRANCOIS, Conseiller, désigné en remplacement de Madame RAULINE, par ordonnance de Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président par intérim, en date du 05 septembre 2022 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

FRANCOIS, Conseiller, désigné en remplacement de Madame RAULINE, par ordonnance de Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président par intérim, en date du 05 septembre 2022 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Perrine BERTRAND

Représentée par Maître Bertrand X... G... E...-D... Y...

Représentée par Maître Bertrand X... G... E...-D... Y...