Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base

laquelle se trouve la société Protectas SDC ; qu'ayant démissionné le 31 août 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de panier calculé sur la base

renfermant et les intermédiaires pour leur préparation, ayant pour objet l'obtention de composés inhibiteurs de la sécrétion d'acide gastrique parmi lesquels figurent des compositions pharmaceutiques à base

Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de Mme A...

en cause; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors qu'en réduisant de près de la moitié le préjudice tel qu'évalué par les premiers juges sur la base

. ; qu'en effet, celui-ci a été embauché à compter du 1er février 1996 en qualité de fraiseur OP3-240, qu'il percevait alors une rémunération brute de base de 10 985 francs par mois sur treize mois,

service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, la première, en date du 30 novembre 1984, lui retirant la carte d'invalidité à double barre

L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION OU D'UNE TAXE ANNEXE ETABLIE SUR LES MEMES BASES

Il résulte de ces dispositions que le salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé correspond au salaire minimum mensuel conventionnel de l'emploi occupé. 18.

de l'obligation pesant sur Mme A... de payer un "loyer", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les paiements avaient été faits en toute connaissance de cause par Mme A..., a privé sa décision de base

diligenté les constats en vue de relever les désordres, ne révélait pas de mouvements de fonds anormaux et l'absence d'indépendance de la société Espace tonic, la cour d'appel a privé sa décision de base

de la cotation AMK 7 + 7/2 ; que la Caisse lui a fait savoir par lettre du 7 janvier 1992 que sa participation serait limitée sur la base de la cotation AMK 7 ; que sur recours de l'intéressé, la

Clément X..., dont le siège est ..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Rodes, demeurant ..., 3 / Mlle Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre

H..., a été annulée par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique lui servant de base ; que le juge de l'expropriation a

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré caduc l'arrêt servant de base aux poursuites et annulé le commandement et la procédure subséquente

Julien X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre

l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité au vu duquel l'ordonnance d'expropriation avait été prononcée, a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater l'absence de base