Mme L... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

Z... et Y... ont relevé appel de ces deux autorisations et formé un recours contre les opérations de visite et saisies ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés

Z... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ; Attendu que la société Trace sport, M. X... et Mme A...

couvrant la période du 9 octobre 1985 au 31 mars 1987 ; " aux motifs que X... n'est coupable de contrefaçon et ne doit réparer le préjudice né de cette infraction que parce qu'il n'avait pas l'autorisation

rejeté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Victor X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande d'autorisation

contradictoire ; qu'en l'espèce, il ne résulte, ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, que le jugement du 19 mars 1984 visé dans l'acte du 11 mars 1985 comme portant autorisation

d'appel avait expressément, dans son examen de la nouveauté, retenu que "l'analyse faite par le ministère de la santé et de la sécurité sociale espagnol en date du 15 janvier 1980 préalablement à l'autorisation

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision et a demandé à faire les travaux projetés conformément à l'autorisation donnée le 27 novembre 1985 ; Attendu que M.

s'était fait remettre par Melle X..., stagiaire de la société sous le contrôle duquel elle avait été placée, une disquette appartenant à celle-ci et dont il avait fait immédiatement une copie sans l'autorisation

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique des infractions de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "l'autorisation

et autres et l'EURL Vernon font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions justifiant l'autorisation

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que Mme X..., atteinte d'une pathologie cancéreuse, a demandé le 2 avril 2001 à la Caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation

déclaré Simon X... coupable de fraudes commises pour l'obtention du permis de conduire ; "aux motifs adoptés que la seule circonstance que les 52 candidats de la région d'Oyonnax présentées par l'auto-école

de mise sur le marché appartenant à la société Pharcodis et que ce prix n'était pas excessif au regard du marché de ces autorisations, ce qui ôtait tout caractère fautif à une telle acquisition ; que

et autres et l'EURL Vernon font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions justifiant l'autorisation

depuis 1983, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement de Béziers et représentant syndical auprès du comité central d'entreprise, a été licencié le 3 juin 1995, après autorisation

La société Upsolar a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de la visite, effectuée le 1er septembre 2015.

[C] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.