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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301801_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, l'instruction a été close à l'issue de l'audience, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126887_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202574_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300723_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En ce qui concerne le courrier du 24 novembre 2022 : Aux termes de l’article L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00619

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e05b5ac4941ad969e2fba4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[I] [B] [X] alias [L] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68b76b85edc07d34543c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDHH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aac2c9d5768f5969d88f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sur ce point, conformément à l’article 1353 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004321_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du code forestier dès lors que le projet prend en compte le risque lié aux incendies, les deux lots d'habitation ne seront pas en contact direct avec la forêt, une bande de défense des forêts contre l'incendie

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2affb4486ef05df3024c2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1024cdc6046d47815b03

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-4 du même code, qu'est nul le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions L'article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812895

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301230

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Compte tenu de l'absence de toute décision relative à la mise en conformité de l'installation électrique et de la sécurité incendie de la Résidence Le Strasbourg, au 24 janvier 2007, il n'existe aucune

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc1

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

au cours de l'information, jusqu'au prononcé de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal", que "l'article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300852

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a9cdc6046d4788a3d1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ae4b3aa1775905dba3bd24

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

Source officielle