AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301801_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les parties n'étant ni présentes ni représentées, l'instruction a été close à l'issue de l'audience, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 1605
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126887_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle