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D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f90cdc6046d475e344f

Commerce

20 avril 2026

DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5aa4fcdc6046d47dc4f0c

Commerce

9 avril 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bc01dcdc6046d47237e86

Commerce

4 mai 2026

A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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Proc. coll. commerciales

6a0cd709cdc6046d473cfdba

T. Judiciaire

18 mai 2026

R 661-3 du Code de Commerce).

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5bccdc6046d472f02e6

Commerce

8 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c986cdc6046d47d672df

Commerce

19 janvier 2026

, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE

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5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

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1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

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TCOM

CCC

69c3f6e6cdc6046d47e984ea

Commerce

14 janvier 2026

L 621.1 du code du commerce.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

MOTIVATION L'article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » L'article 1843-3 du code civil dispose « Chaque

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4ème chambre commerciale

627ca82a4781dc057dee7aed

Appel

11 mai 2022

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

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Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

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Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.