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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd70cdc6046d47d56a40
7 avril 2025
7 avril 2025
DU CODE DE COMMERCE.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56e4cdc6046d475ee148
14 avril 2026
14 avril 2026
à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5722cdc6046d475ee5e9
14 avril 2026
14 avril 2026
du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
16 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
Source officielleDELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c93cd0cdc6046d4767e6bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a1ccdc6046d4749b78b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a37cdc6046d476c9710
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e08aafcdc6046d476b8b2c
10 avril 2025
10 avril 2025
entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La demande du ministère public est fondée sur les dispositions de l'article L 654-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7731ccdc6046d476c24b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a1dcdc6046d477634c4
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69aef250cdc6046d470dfb39
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné [C] [Y] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 4.
Source officielleTrib. de Commerce
69e06294cdc6046d47678b1a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17b3dcdc6046d4749d6b5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
RCS [Localité 1] B 979901303 (2023B03307) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d771cdc6046d47a82ae4
30 avril 2026
30 avril 2026
Article L.681-2 II du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5c9c6cdc6046d47de6a38
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
7 avril 2025
3 DU CODE DE COMMERCE.
Source officiellePage 52 sur 90