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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56e
18 mai 2022
18 mai 2022
prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Source officielle8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
Les bailleurs produisent eux mêmes une critique de la cinquième édition de l'exposition 'artist book international'( 27-29 mai 2005) qui décrit ainsi la galerie comme un lieu prestigieux de la scène artistique
Source officielleChambre 1/Section 5
65aebb1e54a01215df740b3d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que
Source officielleChambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code de commerce, 815 et 815-3 du code civil, de : - à titre principal, vu l'article 795 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'appel de M.
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50aa
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE, LA COUR L'article L145-41 du code du commerce édicte que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
19 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction due au locataire qui a perdu son bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb809
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ressort, Vu les articles L141-15 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Reçoit la société NDCONSULTING en ses demandes, fins et conclusions, mais
Source officielleREFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
6785675daaacbea0fe680f11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ea
27 août 2020
27 août 2020
L145-33 1o à 4o du Code de commerce et notamment des facteurs locaux de commercialité, et donner toutes précisions utiles pour permettre au juge de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la date
Source officielleService des référés
6627fd1e42439575e2f7e31c
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
68e0153d74e929a9d8fa330b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d61329eb3db7c25581
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, la SNC KERVALENTINE sollicite du tribunal de : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-58 du Code de Commerce, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, RECEVOIR
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
29 septembre 2009
16 du Code de procédure civile. 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'action en résiliation pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les articles L. 145-1 et suivants
Source officielleService des référés
6866cb3bd33109fd079ac9e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéféré
S.C.I. DES DAMES SAINT JULIENc/S.A
66fefdd0172da17169ec986a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier
Source officiellePage 52 sur 109