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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b97c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.411-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où ils s’inscrivaient dans la durée avec un aspect répétitif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404120_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente
Source officielle4ème chambre
DTA_2201732_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb61
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Il invoque les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0f8b0dfb226fe66eaa
12 août 2025
12 août 2025
En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501739_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
24 juin 2015
L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL d'Architecture Atelier 41 qui se verra allouer la somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301869_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».
Source officielle1ère Chambre
6801e19a9b53b0c2f5373f15
17 avril 2025
17 avril 2025
Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
416 et 417 du code civil, de confier à chaque mandataire des mesures de protection.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022522_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a746f901d4f689722ea4
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [1].
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 4121-1 et suivants du code du travail - dire que la société Technologies & opérations a commis des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, faits réprimés par les articles L. 8221-5
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895e9
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la [2] présentée par Mme [Z] [C] épouse [Y] Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210263
4 mai 2016
4 mai 2016
[L] et [I] [R] ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officiellePage 52 sur 534