Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 33 de la convention de Genève 5.

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'obligation, faite par les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, d'indiquer les bases de liquidation de la créance.

de l'article 367 du code de procédure civile et la condamnation de M.

Par courrier du 18 décembre 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.