L.6321-2 du code du travail, elle doit être considérée comme du temps de travail effectif.

eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne

méconnu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / alors que le contrat de travail, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi ; qu'une modification substantielle du contrat

Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

les missions d'enquête dévolues à ce dernier, a violé les articles 1134 du Code civil et 33 de la convention collective applicable ; et alors, enfin, que l'URSSAF et la DRASS faisaient valoir dans

somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - voir dire n'y avoir lieu de suspendre l'exécution provisoire de la décision L'affaire a été retenue

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine

Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7.

121-2 du code pénal, 173-1 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Selon l'article 909 du code de procédure civile l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par

l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Mme [G] [P] a également formé une demande de prise en charge d’une affection longue durée, laquelle lui a été accordée à compter du 30 mars 2023.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des articles 150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

ans et 6/12, a violé l'article L. 7112-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-3 du code du travail : 21.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame