L’Etat lui a décerné plusieurs récompenses dans les années   90 pour sa contribution à l’indépendance de la Lituanie et ses états de service dans l’armée lituanienne.

Mahmut GÜLECAN contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 8 janvier 2008 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   András

Armée, 3°) La COMMERCIAL UNION ASSURANCE, dont le siège social est à Londres avec direction pour la France à Paris (2e), ..., 4°) La compagnie LA PROTECTRICE, dont le siège est à Paris, avec agence

Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que le requérant n'apporte aucun élément démontrant qu'il a ancré le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, il n'est

3 et 5 août 2002, les requérants furent arrêtés par la police des frontières géorgienne au poste de contrôle du village de Guirevi et accusés de violation de frontière, de port illégal et de trafic d’armes

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Alvina Gyulumyan (Arménie

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura-Sandström (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Alvina Gyulumyan

  La décision a été rendue par une chambre composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), Président, Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M.

  La décision sur la recevabilité a été rendue le 1 er juin 2010, par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu

La haute juridiction estima que le deuxième requérant avait été démobilisé de l’armée russe le 5 juin 1994.

;           de la requête No 21010/92                  présentée par André

The courts had found it established that, following decisions taken by Mr Öcalan, and on his orders and instructions, the PKK had carried out several armed attacks, bomb attacks, acts of sabotage and armed

l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

    De nouvelles poursuites furent ouvertes entre-temps contre le requérant du chef de trafic d’influence, de faux et usage de faux et d’infraction au régime des armes et des munitions. 7.

xa0; :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges, et de André

partie à l'instance d'appel, a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37 du décret du 28 décembre 1973 ; 2°/ que l'exigence d'un procès équitable impose, au regard des principes d'égalité des armes

    Le 10 octobre 1999, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’opérations menées contre le Hizbullah , une organisation illégale armée. 7.

En ce qui concerne l’organisation de l’opération de police, la Cour note qu’elle a été menée sans distinguer les méthodes meurtrières et non meurtrières, les policiers ayant exclusivement utilisé des armes

, des situations de violences avec prises d'otages, attaque à main armée de personnes' » et il ajoute « ne comprenant pas l'intérêt soudain de cette formation par rapport au métier que j'exerce et que