Il relève que sa demande est formulée sur le constat de faits nouvellement intervenus, à savoir l'audience correctionnelle puis l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris du

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., pour diffamation publique envers

surseoir à statuer, compte tenu du caractère non suspensif du recours contre le jugement du tribunal administratif, de confirmer la mesure de démolition ; " alors, d'une part, que les juges correctionnels

. ; "alors, en premier lieu, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; qu'en

les faits de corruption passive reprochés à l'intéressée en délit de violation du secret professionnel et ordonné le renvoi de celle-ci, de ce seul chef, devant le tribunal correctionnel ; Que, par

1°) alors que, statuant sur la nouvelle demande de liberté présentée par la requérante détenue en vertu de l'effet direct d'une loi de procédure contestée ayant permis son maintien en détention correctionnelle

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2006, qui, pour escroquerie, tentative, recel de vol, et fabrication de documents administratifs,

utiliser ses heures de délégation durant son temps de service, le nombre d'heures de cours dispensé chaque semaine par l'intéressée sans prendre en compte les temps de préparation et de correction

à chacun des mis en examen et les qualifications légales retenues ; que l'ordonnance indique pour chacune des qualifications retenues les textes qui incrimineraient et sanctionneraient les faits ; que

faits non expressément visés dans la prévention ; " aux motifs que la Cour conteste que les premiers juges se sont expressément référés aux termes de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

le 14 février 2003, il avait été mis en examen par le juge d'instruction de Pontoise (du chef) d'enlèvement, séquestration, administration de substances nuisibles, et placé sous mandat de dépôt correctionnel

[N] a été renvoyé de ces mêmes chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 29 novembre 2022. 5.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour complicité d'opposition aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

envisagée comme constitutive d'une dénonciation calomnieuse si l'intention coupable du maire avait été établie ; que cependant, Annette X... a fait le choix de citer Michel Y... devant le tribunal correctionnel

active de préposés, corruption passive de préposés.