criminelle aux faits dont il avait été saisi sous une qualification correctionnelle.

Le juge d'instruction a substitué une qualification correctionnelle à ce fait, en clôturant l'information par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui vise à la fois des faits d'attouchements

. ; "aux motifs que le mis en examen, estimant les actes commis passibles d'une qualification correctionnelle limitant la détention provisoire à deux ans, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et

. ; " aux motifs, d'une part, que, lorsque les faits retenus à l'origine de l'information sous une qualification correctionnelle reçoivent une qualification criminelle, le titre de détention initial

Y... qu'il n'était plus mis en examen du chef du crime de production ou fabrication illicite de stupéfiants et, afin que fût appliqué le nouveau régime de la détention provisoire découlant de la qualification

Un réquisitoire supplétif visant la qualification criminelle susvisée a été pris après le décès du père d'un journaliste auquel M.

criminelle cumulativement avec une qualification correctionnelle, il y a lieu de constater que la prescription de l'action publique, applicable selon la qualification la plus haute, a été valablement

femme contre la volonté de celle-ci; qu'ainsi la relation sexuelle entre personnes de même sexe et partant la sodomie était définie et réprimée par un texte différent ne pouvant avoir qu'une qualification

DELIT, IL ECHET DE SAISIR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A QUI IL APPARTIENDRA DE STATUER SUR LA PREVENTION QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION CORRECTIONNELLE OU CONTRAVENTIONNELLE, QUI SERA FINALEMENT

nécessité de "circonscrire précisément les contours de la menace" et d'identifier "le rôle précis de chacun des protagonistes" dans un cadre juridique plus approprié ; que c'est donc à bon droit que la qualification

[X], alors : « 1°/ que s'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime,

d'une mise en examen supplétive portant sur de nouveaux faits susceptibles de constituer un crime, et non d'une simple requalification criminelle des faits précédemment reprochés sous diverses qualifications

dès lors que, comme en l'espèce, elle ne discute pas la qualification correctionnelle retenue ; qu'en l'absence de mise en examen de B...

article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant que le procès-verbal de notification de la prolongation de garde à vue de 48 heures du 14 juillet à 20 heures (D143) ne mentionne que la qualification

disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 octobre 1994 des chefs susvisés, la chambre d'accusation retient que les faits, qui revêtent une qualification

qui lui est donnée; que, s'il apparaît en cours d'information, que ces faits doivent recevoir une qualification différente de celle qui a été retenue lors de l'interrogatoire de première comparution,

relatives au contentieux de la détention y compris lors du débat contradictoire relatif au renouvellement de la détention provisoire et ainsi privent une personne placée en détention provisoire sous une qualification

que ne constitue pas un viol le fait d'introduire un bâton dans l'anus, une telle atteinte n'ayant aucun caractère sexuel ; que les faits, à les supposer établis, ne pouvaient donc recevoir que la qualification