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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616355d8bf1fa7f870d2a084
19 juillet 2011
19 juillet 2011
SG/CD Numéro 3292 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/07/2011 Dossier : 10/03656 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat
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CETAT:CETATEXT000007645780
18 janvier 1974
18 janvier 1974
PAULE , DEMEURANT ...
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