L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

La méthode d'évaluation par le rendement M. [D] critique le jugement en soutenant qu'il a rejeté la méthode de rendement sans explication. Il sera rappelé que M.

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

A l'appui de leur recours, [O], [Z] et [P] [L] contestent, comme en première instance : - la pertinence de la méthode d'évaluation par comparaison, - la pertinence des deux termes de comparaison retenus

, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par

La société requérante, qui a spontanément souscrit les déclarations de locaux professionnels, a exprimé de façon constante son opposition à l'application de la méthode d'évaluation, dite comptable, prévue

précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'appréciation à laquelle s'est livrée l'AFSSA et sur le fondement de laquelle le ministre a pris la décision contestée repose sur une méthode

sur lesquelles [P] [D] se fonde n'ayant à ce titre pas de valeur sur les compétences et la qualification de l'expert judiciaire sauf à démontrer que ces deux éminents experts ne suivent pas la même méthode

existence d’une faute commise par l’administration, en ce qu’elle a utilisé, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour le « buffer » au titre de l’année 2017, la méthode

S'agissant de la méthode d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux : 27.

sommes versées par la société Adecco aux salariés intérimaires à titre de remboursement de frais professionnels en ayant recours, compte tenu de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés, à une méthode

ne prenne pas en compte la réglementation d'urbanisme applicable au secteur en cause, destiné à l'aménagement touristique, ni la configuration des parcelles ; que la loi n'impose pas au juge une méthode

Concernant la méthode d'évaluation, l'appelante propose de de'terminer le montant de l'indemnite' de de'possession suivant la me'thode « terrain + construction », compte tenu de la superficie importante

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

d'affaires en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer

modifications, alors même que celle-ci aurait pu en être alertée par les déclarations de résultats souscrites par la SNC ; Considérant qu'après avoir relevé que le vérificateur n'avait pas remis en cause la méthode

de commerce sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente ; frais de déménagement et autres frais et préjudices afférents justifiés par le locataire ; - donner les méthodes

d'autre part, cette notification reposait sur la comparaison d'immeubles dont les caractéristiques physiques et financières n'étaient pas homogènes ; qu'en omettant de répondre au moyen tiré de ce que la méthode

avoir relevé que la propriété était classée en zone ND au plan d'occupation des sols et ne répondait donc pas à la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a, sans se contredire, adopté la méthode

date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'il résulte de ces dispositions que la méthode